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2203581 Généré par l'IA

Administrative Court Declines Jurisdiction Over Fixed Fine Enforcement Dispute

Numéro de cause 2203581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a €144 fine issued on June 23, 2022, for traveling without a valid ticket on February 1, 2022, and requested the State cover legal costs. The administrative court dismissed the request because the dispute concerned the enforcement proceedings of a major fixed fine, which, pursuant to relevant administrative and penal procedure decrees, falls exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Declines Jurisdiction Over Fixed Fine Enforcement Dispute: The administrative court dismissed the request because the dispute concerned the enforcement proceedings of a major fixed fine, which, pursuant to relevant administrative and penal procedure decrees, falls exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative déclinatoire de compétence objet du litige procédure en annulation réduction de l'amende subornation dans l'exécution forcée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the administrative judge to reject a request manifestly outside the administrative jurisdiction's competence by ordinance.
Article 1er
The court rejected the claim because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Généré par l'IA
2504256
Traffic Fine Jurisdiction Dispute before Administrative Tribunal
2205100
Jurisdictional Dispute Over Fine Annulment
2304418
Traffic Fine Collection Jurisdiction Dispute
2305730
Traffic Fine Jurisdiction Dispute Dismissed
2301102
Administrative Tribunal Dismisses Fine Annulment Due to Criminal Jurisdiction Over Traffic Infractions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the claim because it was brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the administrative judge to reject a request manifestly outside the administrative jurisdiction's competence by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée a greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 4 juillet 2022, M. A B, demande au tribunal :

1°) l'annulation de l'amende émise le 23 juin 2022 d'un montant de 144 euros ;

2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().".

2. Aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor : " () / 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 et R. 49-6 du code de procédure pénale. " Aux termes de l'article 9 dudit décret : " () les oppositions aux actes de poursuites et les revendications objets saisis ne peuvent, à peine de nullité, être portées devant la juridiction civile qu'après avoir été soumises, appuyées de toutes justifications utiles, au trésorier-payeur général du département dans lequel les poursuites ont été exercées () " ;

3. Monsieur B s'est vu réclamer le paiement d'une somme de 144 euros, par la trésorerie de Bordeaux, au titre d'une amende forfaitaire majorée, correspondant à un voyage sans titre de transport le 1er février 2022. Le litige ainsi soulevé, qui se rapporte aux suites de la procédure pénale elle-même, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 27 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2203581