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2203580 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation

Numéro de cause 2203580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor and the rejection of their prior administrative appeal, also requesting costs from the municipality and the permit beneficiary, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their entire request. The court, invoking the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, accepted the petitioner's definitive withdrawal of the main claim, consequently rejecting the municipality's opposing claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as there were no grounds to impose costs on the withdrawing party in the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation: The court, invoking the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, accepted the petitioner's definitive withdrawal of the main claim, consequently rejecting the municipality's opposing claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as there were no grounds to impose costs on the withdrawing party in the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs répartition des frais retrait de la requête litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, cited by the municipality in its conclusions, was rejected in the final order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of discontinuance (désistement).
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2200905
Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation in Building Permit Dispute
2210819
Withdrawal of Building Permit Annulment Action and Cost Allocation
2105449
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2301041
Withdrawal of Annulment Claim and Municipal Cost Ruling
2304486
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of discontinuance (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, cited by the municipality in its conclusions, was rejected in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Béguin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le maire de la commune de Bruz a délivré à SCI NAC un permis de construire ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bruz et de la SCI NAC le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, la commune de Bruz, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, M. A s'est désisté de sa requête et conclut au rejet des conclusions de la commune de Bruz tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, la SCI NAC, représentée par Me Meillard Guguen, demande au tribunal de donner acte du désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le versement d'une somme au titre des frais exposés par la commune de Bruz et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Bruz tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Bruz et à la SCI NAC.

Fait à Rennes, le 6 décembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.