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2203579 Généré par l'IA

Company Withdraws Suit Against Refused Building Permit

Numéro de cause 2203579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a municipal decision from February 2022 that refused a building permit for a 44-unit collective housing project and demolition, but subsequently filed a motion to withdraw the entire case, which the municipality accepted; consequently, the administrative tribunal recorded the withdrawal of the claim based on the applicable administrative justice code provision allowing presidents to note such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Suit Against Refused Building Permit: Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Gilles Trignat résidences et à la commune de Coublevie.

Mots-clés

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permis de construire communal qualité pour recourir contre permis contrôle juridictionnel retrait de la requête retrait de l'autorisation construction illicite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Coublevie la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order formally recording a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives formal effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
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2407079
Company Withdraws Suit Against Municipality Over Building Permit Refusal
2302420
Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Building Permit Application
2205600
Company's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Revocation
2006627
Company Withdraws Judicial Review of Building Permit Refusal; Court Records Desistments.
2203184
Company Withdraws Building Permit Challenge, Proceedings Terminated

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal effect to the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order formally recording a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, la société Gilles Trignat Résidences, représentée par la SELAS Adaltys-affaires publiques agissant par Me Petit, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Coublevie a refusé de lui délivrer un permis de construire trois bâtiments collectifs de 44 logements et de démolir une maison d'habitation, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune de lui délivrer le permis de construire sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Coublevie la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, la société Gilles Trignat Résidences a déclaré se désister de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2024 la commune de Coublevie représentée par Me Cognat, a accepté ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par le mémoire susmentionné la société Gilles Trignat Résidences a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gilles Trignat résidences.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Gilles Trignat résidences et à la commune de Coublevie.

Fait à Grenoble, le 29 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22035792