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2203578 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision Regarding Swimming Pool Construction

Numéro de cause 2203578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision that opposed their prior declaration for the construction of an in-ground swimming pool and requested the issuance of a certificate of no opposition, along with damages. The court addressed the matter via an ordinance because the applicant formally withdrew their claim and action in a subsequent filing, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to grant acknowledgment of this unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision Regarding Swimming Pool Construction: The court addressed the matter via an ordinance because the applicant formally withdrew their claim and action in a subsequent filing, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to grant acknowledgment of this unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union règlement communal retrait de l'opposition retrait de l'autorisation autorisation de construire action en indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune de Saint-André-de-Cubzac à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) via an order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the applicant's withdrawal of the proceedings and action.
Généré par l'IA
2110664
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Municipal Refusal to Permit Swimming Pool Construction
2500008
Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Building Permit Decision
2304563
Claimants v. Municipality: Annulment of Swimming Pool Construction Authorization Refused
2400671
Petitioner Withdraws Swimming Pool Regulation Challenge
2207435
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the applicant's withdrawal of the proceedings and action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. A B, représenté par Me B Charrier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de Saint-André-de-Cubzac s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue d'une construction de piscine enterrée sur un terrain situé 2 chemin de la Barrière, parcelle cadastrée 366 AE 1074 ;

2°) d'enjoindre la commune de Saint-André-de-Cubzac de lui délivrer un certificat de non opposition pour la réalisation de sa piscine ;

3°) de condamner la commune de Saint-André-de-Cubzac à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, M. A B, représenté par Me B Charrier déclare se désister de l'instance et de son action.

Par un mémoire enregistré le 7 août 2023, la commune de Saint-André-de-Cubzac, représentée par Me Ruffié, demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance et d'action de M. A B.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. M. A B, par son mémoire enregistré le 3 août 2023, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-André-de-Cubzac.

Fait à Bordeaux, le 30 août 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier