Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Expert Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, l'établissement public social et médico-social (EPSMS) l'Age bleu, représenté par Me Labriki, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer l'origine des désordres affectant leur établissement situé 85 bis rue du Général Leclerc à Mouy (60250).

Il soutient que :

- son assureur, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), estime que les garanties du contrat d'assurance conclu avec l'EPSMS l'Age Bleu ne s'appliquent pas aux désordres constatés au regard du rapport d'expertise du 6 juillet 2022 alors que, d'une part, la prestation réalisée par l'expert mandaté par la SMABTP ne relève pas d'une mission de maitrise d'œuvre ou d'une mission d'architecte, et d'autre part, que certaines causes des dommages demeurent inconnues ;

- la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile pour évaluer les désordres.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, la SMABTP, représentée par Me Bourhis, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

- plusieurs rapports d'expertise ont déjà été effectués, lesquels ont donné lieu à l'actualisation de l'offre indemnitaire prévisionnelle ;

- une expertise est en cours de réalisation.

Par un courrier du 31 octobre 2023, l'EPSMS l'Age Bleu a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux () ".

3. L'EPSMS l'Age Bleu a été invité à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions, par courrier du 31 octobre 2023 communiqué via l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative et dont il est réputé avoir pris connaissance, en application de l'article R. 611-8-6 du même code, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de ce document dans l'application mentionnée. En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office, l'EPSMS n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, l'EPSMS est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EPSMS l'Age Bleu.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EPSMS l'Age Bleu et à la société SMABTP.

Fait à Amiens, le 15 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Signé :

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.