Legislator Jurisprudence & Législation
2203577 Généré par l'IA

Driver's License Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2203577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment from the Nancy Administrative Tribunal of a decision invalidating their driver's license due to zero points remaining. The court ruled that under the rules of administrative jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions are within the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides at the time of the decision; since the litigant resided in the Moselle department, which falls under the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal, the case must be transferred to that court.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Driver's License Annulment Jurisdiction Transfer: The court ruled that under the rules of administrative jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions are within the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides at the time of the decision; since the litigant resided in the Moselle department, which falls under the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal, the case must be transferred to that court.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union déclinatoire de compétence annulation de la naturalisation compétence du ministère public infraction légère à la LCR

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B C pour mettre en œuvre les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of the case to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The order explicitly states the transmission of the request to the Administrative Tribunal of Strasbourg based on the cited provisions in the reasoning.
Article R. 312-8 du même code
Cited to establish the jurisdiction (competence) based on the place of residence for police decisions.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the seat and district of the administrative tribunals, specifically identifying Strasbourg as competent for the Moselle department.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly states the transmission of the request to the Administrative Tribunal of Strasbourg based on the cited provisions in the reasoning.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited to establish the jurisdiction (competence) based on the place of residence for police decisions.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the seat and district of the administrative tribunals, specifically identifying Strasbourg as competent for the Moselle department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2022, M. A D demande au tribunal d'annuler la décision du 48SI du 23 novembre 2022 invalidant son permis de conduire pour solde de point nul.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B C pour mettre en œuvre les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".

2. Il ressort de l'instruction que M. D est domicilié à Maizières-les-Metz dans le département de la Moselle. Par suite, seul le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. D.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. A D.

Fait à Nancy, le 19 décembre 2022.

La magistrate désignée,

Julie C