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2203577 Généré par l'IA

Refusal of Parking Disability Card Appeal Admissibility Ruling

Numéro de cause 2203577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a departmental commission's decision refusing the allocation of a parking disability inclusion card, but the court determined the administrative appeal was inadmissible because the litigant failed to submit either the decision from the mandatory prior appeal to the departmental council president or proof of the date of filing that prior appeal, despite a request for regularization, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions concerning required attachments for claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, Article R. 412-1 du même code, Article 1er; Refusal of Parking Disability Card Appeal Admissibility Ruling: D'une part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental. ". Ces dispositions imposent, avant toute contestation devant le tribunal administratif d'une décision de refus d'attribution de carte mobilité inclusion mention " stationnement ", que le demandeur adresse préalablement un recours au président du conseil départemental, dont la décision est seule susceptible d'être contestée devant le juge.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union obligation de créer des places discrimination fondée sur un handicap production de créance gestion des prestations d'invalidité motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article grants the first vice-president the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
This provision established the mandatory prior administrative appeal which was not followed, leading to the rejection of the request.
Article R. 412-1 du même code
This procedural article specifies that the challenged act must accompany the request, the lack of which justifies inadmissibility.
Article 1er
The request of Mme B is rejected based on the preceding legal analysis.
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2107789
Refusal of Parking Disability Card Appeal Inadmissibility
2405066
Disability Parking Card Appeal Admissibility
2203906
Departmental Commission for Rights of Disabled Persons v. Petitioner (Parking Inclusion Card Refusal)
2304035
Disability Parking Card Renewal Denial Appeal Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies
2302827
Refusal to Issue Disability Parking Card: Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

This provision established the mandatory prior administrative appeal which was not followed, leading to the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article grants the first vice-president the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

This procedural article specifies that the challenged act must accompany the request, the lack of which justifies inadmissibility.

Article 1er

The request of Mme B is rejected based on the preceding legal analysis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne lui a refusé l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental. ". Ces dispositions imposent, avant toute contestation devant le tribunal administratif d'une décision de refus d'attribution de carte mobilité inclusion mention " stationnement ", que le demandeur adresse préalablement un recours au président du conseil départemental, dont la décision est seule susceptible d'être contestée devant le juge.

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(). ". Selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Il résulte de ces articles qu'une requête à laquelle n'est pas jointe la décision attaquée ou la copie de la réclamation préalable à l'administration est irrecevable et ne peut qu'être rejetée, sans instruction contradictoire.

3. Mme B n'a pas produit la décision du président du conseil départemental statuant sur son recours administratif préalable obligatoire, pas plus que la pièce justifiant de la date de dépôt d'un tel recours, et ce malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé dont il a été accusé réception le 13 avril 2022. Sa requête, qui n'a pas été régularisée à l'expiration du délai de 15 jours imparti, est dès lors irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'ensemble des dispositions du code de justice administrative citées au point 2.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Le premier vice-président,

B. GUEVEL

Pour expédition conforme,

Le greffier,