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2203576 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Appeal After Tax Cancellation

Numéro de cause 2203576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought judicial review to compel the modification of their 2022 income tax assessment by adding an extra half-share to their family coefficient, but subsequently filed an unqualified withdrawal of their petition after the relevant tax authority reported that the disputed tax liabilities had been cancelled. The court granted the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code to record such renunciations, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Appeal After Tax Cancellation: The court granted the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code to record such renunciations, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la demande contrôle juridictionnel assujettissement du contribuable modification du revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2400209
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2306707
Taxpayers' Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessment
2205716
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2108565
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal
2500138
Taxpayer's Unqualified Withdrawal of Case After Partial Tax Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Jean-Michel Ambrosino, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre la modification de l'avis d'imposition des époux C en ajoutant une demi part au coefficient familial et à un nouveau calcul de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2022,

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la direction départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, les impositions litigieuses ayant été degrévées.

Par un acte, enregistré le 13 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 21 avril 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.