Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203575 Généré par l'IA

Housing Allocation Rendered Rehousing Request Moot

Numéro de cause 2203575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to provide emergency housing, having been recognized as a priority case for urgent rehousing by the mediation commission due to homelessness. The prefect subsequently informed the court that the petitioner had been allocated a suitable dwelling, with the lease taking effect in June 2022, which the petitioner did not contest upon notification. Consequently, the court found that the objective of the request had been met, rendering the underlying claim moot, and thus issued an order stating there was no longer any need to rule on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Allocation Rendered Rehousing Request Moot: The prefect subsequently informed the court that the petitioner had been allocated a suitable dwelling, with the lease taking effect in June 2022, which the petitioner did not contest upon notification. Consequently, the court found that the objective of the request had been met, rendering the underlying claim moot, and thus issued an order stating there was no longer any need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement ordre d'évacuation droit d'habitation réglementation des loyers droit d'emption du preneur hébergement d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the considerations, authorizes the President to issue an order to note that there is no longer reason to rule on a request (which is the basis for Article 1).
Généré par l'IA
2207420
Housing Allocation Rendered Request Moot
2205631
Order Compelling Housing Moot Due to Subsequent Allocation
2111623
Mootness of Rehousing Obligation Upon Allocation
2205179
Housing Allocation Renders Emergency Housing Petition Moot
2203767
Mootness of Housing Petition After Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A D.

This is the main order, declaring that there is no longer a need to rule on the request because the underlying issue has been resolved.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the considerations, authorizes the President to issue an order to note that there is no longer reason to rule on a request (which is the basis for Article 1).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2022, Mme C A D demande au tribunal :

1°) Dire et juger que sa demande est recevable et bien-fondée ;

2°) Ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement en urgence répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 9 septembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme A D.

Elle fait valoir que la candidature de Mme A D a été retenue par le bailleur social, pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités situé 12 rue Paul Bert à Ivry-sur-Seine (94200) et que le bail a pris effet le 28 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 9 septembre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme A D comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T4, répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Dépourvue de logement / hébergée chez un particulier ".

3. Par un mémoire du 5 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement situé 12 rue Paul Bert à Ivry-sur-Seine (94200) a été attribué à Mme A D et que son bail a pris effet le 28 juin 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme A D sans qu'elle émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A D et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,