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2203574 Généré par l'IA

Prefect Withdraws Appeal Against Municipal Building Permit

Numéro de cause 2203574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the North filed an appeal seeking the annulment of a municipal building permit issued in December 2021 for the construction of a sports hall and multi-purpose room. However, the Prefect subsequently filed a memorandum formally withdrawing the appeal entirely, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding acts of withdrawal, to issue an order formally acknowledging the Prefect's unconditional discontinuance of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect Withdraws Appeal Against Municipal Building Permit: However, the Prefect subsequently filed a memorandum formally withdrawing the appeal entirely, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding acts of withdrawal, to issue an order formally acknowledging the Prefect's unconditional discontinuance of the administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis autorité administrative approbation des plans retrait de l'autorisation retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the appeal by the Préfet du Nord.
Article 2
This article orders the notification of the present decision to the parties.
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2201810
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2207322
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2200684
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2302540
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2304593
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the appeal by the Préfet du Nord.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to give notice of withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the present decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 12 mai 2022, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Maubeuge a délivré à l'OGEC Notre-Dame-de-Grâce un permis de construire pour l'édification d'une salle de sports et une salle polyvalente sur un terrain situé quai des Nerviens à Maubeuge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la commune de Maubeuge conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, le préfet du Nord déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du préfet du Nord est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Nord de son déféré.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord, à la commune de Maubeuge et à l'OGEC Notre-Dame-de-Grâce.

Fait à Lille, le 9 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,