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2203574 Généré par l'IA

Property Owners' Association Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2203574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property owners' association filed a request seeking the annulment of a building permit issued by the municipality for a construction project and requested the municipality and the permit holder jointly pay legal costs. Subsequently, the association filed a memorandum stating its unequivocal and complete withdrawal of the entire application. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the request to acknowledge the pure and simple withdrawal of the case by the association.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owners' Association Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Subsequently, the association filed a memorandum stating its unequivocal and complete withdrawal of the entire application. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the request to acknowledge the pure and simple withdrawal of the case by the association.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation propriété foncière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Fécamp et de la SAS Rives de Seine Promotion Immobilière une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;".
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
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2107790
Property Owners' Association v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2402475
Property Owners' Association v. Municipality (Building Permit Annulment Withdrawal)
2105243
Homeowners' Association Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2123130
Property Owners' Association v. City: Building Permit Annulment Withdrawn
2207538
Property Owners' Association Withdrawal of Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 114 Quai Guy de Maupassant.

This is the operative order giving effect to the withdrawal of the claim.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 et 8 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 114 Quai Guy de Maupassant, représenté par Me Griffiths, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°PC 762592100036 du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Fécamp a délivré un permis de construire à la SAS Rives de Seine Promotion Immobilière ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Fécamp et de la SAS Rives de Seine Promotion Immobilière une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 114 Quai Guy de Maupassant déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 114 Quai Guy de Maupassant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 114 Quai Guy de Maupassant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 114 Quai Guy de Maupassant, à la commune de Fécamp et à la SAS Rives de Seine Promotion Immobilière.

Fait à Rouen, le 7 novembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

npl