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2203573 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Tax Recovery Notice

Numéro de cause 2203573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a tax recovery notice for an undue payment of over 18,000 euros related to COVID-19 solidarity fund aid spanning March 2020 to February 2021, while the tax administration sought confirmation of a discharge for a lesser amount and rejection of the remainder. Following a request by the court clerk to regularize the filing by retaining an attorney, the applicant submitted a memorandum confirming they were withdrawing their entire claim. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the application by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Tax Recovery Notice: Following a request by the court clerk to regularize the filing by retaining an attorney, the applicant submitted a memorandum confirming they were withdrawing their entire claim. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the application by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance indu suspension de perception d'impôt administration de la justice retrait de la requête soustraction d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to issue an order recognizing the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2208894
Withdrawal of Claim for Annulment of COVID-19 Solidarity Aid Repayment Notice
2203943
Claimant v. Tax Authority Regarding Recovery of COVID-19 Solidarity Aid
2201409
Tax Decision Annulment and Recovery Waiver Dismissed
2214283
Company v. Tax Authority (Annulment of COVID-19 Aid Repayment Demand)
2205389
Applicant Withdraws Tax Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article executes the primary action of the order, giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to issue an order recognizing the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 mars 2022, le 5 avril 2022, le 19 avril 2022, le 11 mai 2022 et le 25 novembre 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception du 21 octobre 2021 par lequel l'administration fiscale lui a réclamé un indu de 18 087 euros au titre des aides versées dans le cadre du fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au titre des mois de mars 2020 à février 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de le décharger de l'obligation de payer la somme en litige.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 mars 2022, le 13 avril 2022, le 28 avril 2022 et le 1er décembre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut :

1°) à ce que le tribunal confirme sa décision de décharger M. B de la somme de 9 984 euros ;

2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête.

A concurrence de ce surplus, elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu le courrier du 19 avril 2024 par lequel le greffier en chef du tribunal a demandé à M. B de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en recourant au ministère d'un avocat.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, M. B informe le tribunal que son dossier a été régularisé et qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 13 juin 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.