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2203572 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Claim

Numéro de cause 2203572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought annulment of a 2021 undeveloped land property tax assessment; however, the regional director of public finance subsequently granted the requested abatement, leading the taxpayer to formally withdraw their initial claim before the Tribunal Administratif de Lyon. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via order, formally accepted the taxpayer's pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Claim: The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via order, formally accepted the taxpayer's pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dispositions fiscales restitution de l'impôt partage de la propriété annulation civile retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Généré par l'IA
2306727
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Suit
2406969
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment
1912691
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Claim
2300927
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings
1912871
Property Owner Withdraws Tax Assessment Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203572 présentée par Mme A.

This is the main dispositive order, giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, Mme B A demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour des parcelles situées sur la commune de Vernoux-en Vivarais.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu de ce qu'il a décidé de prononcer le dégrèvement demandé de la taxe en litige.

Par un mémoire enregistré le 17 août 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 17 août 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203572 présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 6 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,