Municipality Withdraws Request for Eviction from Public Square
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe municipality requested an emergency order to expel individuals occupying communal public property, specifically the square Héraclès, without legal title, threatening the use of public force for eviction. However, the municipality subsequently filed a declaration with the court formally withdrawing its initial request. Given that the withdrawal was unconditional and absolute, the court issued an order officially noting the withdrawal of the municipality's application for expedited relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Request for Eviction from Public Square: However, the municipality subsequently filed a declaration with the court formally withdrawing its initial request. Given that the withdrawal was unconditional and absolute, the court issued an order officially noting the withdrawal of the municipality's application for expedited relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the decision-maker to formally record the withdrawal of the application (désistement).
This article explicitly states that the withdrawal of the application by the Commune de Toulouse is noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Saint-Geniest, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C A, M. B D et tous autres occupants de leur chef qui occupent sans droit ni titre le square Héraclès, longeant l'avenue Paul Séjourné, à Toulouse, appartenant au domaine public non routier communal, faute de quoi ladite collectivité pourra faire procéder à cette expulsion avec le concours de la force publique.
Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, la commune de Toulouse déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné M. Truilhé, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022, la commune de Toulouse déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 15 juillet 2022.
Le juge des référés,
J. C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,