Mootness of Housing Compulsion Claim After Allocation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2022, M. B E demande au tribunal :

1°) constater que la demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite d'urgence par la commission de médiation du Val-de-Marne depuis le 16 septembre 2021 ;

2°) constater qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins et capacités ne lui a été faite pendant le délai de 6 mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation du Val-de-Marne en date du 16 septembre 2021.

3°) ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour en application des articles L911-1 et l911-3 du code de justice administrative ;

4°) condamner l'Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de

l'article L 761-1 Code de justice administrative et également aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. E.

Elle fait valoir que la candidature de M. E a été retenue par le bailleur social, pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T1 situé 4 allée du Colonel A D à Gentilly (94250) et que le bail a pris effet le 9 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 16 septembre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. E comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T1, répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence Hôtelière à Vocation Social ".

3. Par un mémoire du 5 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de typer T1 situé 4 allée du Colonel A D à Gentilly (94250) a été attribué à M. E et que son bail a pris effet le 9 septembre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. E sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,