Withdrawal of Annulment Action Following Notice Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a perception notice demanding payment of a specific sum, but subsequently filed a motion to withdraw the request after being informed of the notice's cancellation. The court, referencing procedural rules allowing a magistrate to formally acknowledge a straightforward withdrawal of proceedings, granted the withdrawal, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Following Notice Cancellation: The court, referencing procedural rules allowing a magistrate to formally acknowledge a straightforward withdrawal of proceedings, granted the withdrawal, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the act of discontinuance of proceedings based on the withdrawal of the appellant.
Cited as the procedural basis allowing the designated magistrate to formally acknowledge the discontinuance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2022 et un mémoire en production de pièces enregistré le 9 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception du 18 octobre 2021 par lequel le paiement de la somme de 1 016,04 euros lui est réclamé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.
Par mémoire du 20 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier, notamment la lettre de demande de maintien de la requête du 17 mars 2023 adressée à M. A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Invité par courrier du 17 mars 2023 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, M. A, qui a été informé de l'annulation du titre de perception, s'est désisté de ses conclusions par mémoire du 20 mars 2023. Ce désistement est pur et simple. Il y a donc lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre des armées et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Fait à Rouen, le 27 mars 2023.
La magistrate désignée,
H. JEANMOUGIN
N°2203569