Transfer of Administrative Expulsion Case Due to Change in Residency Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person detained in an administrative detention center filed a petition seeking the annulment of an expulsion order designating a country of destination following a judicial order prohibiting entry into the territory, along with requests for a provisional residence permit and legal costs. The court noted that the individual had subsequently been released from detention and placed under residency obligation in the Marne department, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, leading the Tribunal Administratif de Nancy to rule, based on procedural rules concerning jurisdiction and the interest of good judicial administration, to immediately transfer the case file to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 221-3 dudit code; Transfer of Administrative Expulsion Case Due to Change in Residency Jurisdiction: The court noted that the individual had subsequently been released from detention and placed under residency obligation in the Marne department, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, leading the Tribunal Administratif de Nancy to rule, based on procedural rules concerning jurisdiction and the interest of good judicial administration, to immediately transfer the case file to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the final order, directing the transfer of the case file.
Cited as a basis for the decision to transmit the file to another administrative tribunal due to perceived lack of jurisdiction.
Cited in conjunction with Art. R. 351-3 to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022 à 12h10, M. B A, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de la Marne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application d'une interdiction judiciaire du territoire de trois ans prononcée par un jugement du tribunal correctionnel de Reims du 18 novembre 2021 ;
2) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 10 décembre 2022 prononçant la remise en liberté de M. A.
Vu l'arrêté du 10 décembre 2022 du préfet de la Marne prononçant l'assignation à résidence de M. A dans le département de la Marne pour une durée de six mois.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Châlons-en-Champagne : () Marne ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 10 décembre 2022. Par un arrêté du même jour, il a été assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de six mois avec obligation de pointage tous les jours de la semaine au commissariat de police de Reims et interdiction de sortir du département sans autorisation. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Marne et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Nancy le 13 décembre 2022.
Le président,
S. Davesne
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.