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2203565 Généré par l'IA

Tax Waiver and Reimbursement of Legal Costs

Numéro de cause 2203565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of supplementary capital gains and social contribution taxes and reimbursement of legal costs. The relevant departmental finance directorate subsequently granted a full waiver of the disputed taxes, rendering the primary conclusions of the claim moot. Consequently, the administrative tribunal issued an order stating there was no need to rule on the tax cancellation request, but ordered the State to pay the litigant €1,000 under the provisions concerning the reimbursement of expenses incurred during the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Waiver and Reimbursement of Legal Costs: The relevant departmental finance directorate subsequently granted a full waiver of the disputed taxes, rendering the primary conclusions of the claim moot. Consequently, the administrative tribunal issued an order stating there was no need to rule on the tax cancellation request, but ordered the State to pay the litigant €1,000 under the provisions concerning the reimbursement of expenses incurred during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais dispositions fiscales créance de cotisation impôt sur les bénéfices en capital renonciation à un revenu honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was used to justify ordering the State to pay costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the conclusions seeking discharge of tax assessments because they became moot.
Article 2
The court ordered the State to pay costs to the applicant under this article.
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2405319
Discharge of Social Contributions and Reimbursement of Legal Costs Following Administrative Waiver
2502029
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim and Award of Legal Costs
2302745
Administrative Tax Waiver Granted Post-Litigation; Costs Denied.
2202880
Taxpayer v. State: Waiver of Assessments and Award of Legal Costs
2426366
Reimbursement of Tax Provision Claim Rendered Moot; Litigation Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the conclusions seeking discharge of tax assessments because they became moot.

Article 2

The court ordered the State to pay costs to the applicant under this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was used to justify ordering the State to pay costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Cheham, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur la plus-value et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, Mme A maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 22 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a prononcé le dégrèvement total des impositions mises à sa charge. Les conclusions de la requête relatives à ces impositions sont dès lors devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge des impositions supplémentaires et des pénalités y afférentes mises à la charge de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 24 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.