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2203564 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Rental Claim

Numéro de cause 2203564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim against a municipality seeking payment for unpaid rent, contractual termination indemnity, capitalized interest, a fixed indemnity, and legal costs arising from a lease agreement. The court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent, unqualified withdrawal of its entire request, noting that this action was permissible under the provisions governing judicial decisions by tribunal presidents.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Rental Claim: The court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent, unqualified withdrawal of its entire request, noting that this action was permissible under the provisions governing judicial decisions by tribunal presidents.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement du loyer production de créance accord d'entreprise désistement d'action action mobilière prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
6°) de condamner la commune de Ruoms à lui régler la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice (donner acte) of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the company Grenke Location's request.
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2207720
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2115137
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2306253
Company v. Municipality: Withdrawal of Damages Claim
2200118
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim for Payment and Costs
2300842
Lessee Withdraws Compensation Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the company Grenke Location's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice (donner acte) of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Rajat, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune du Ruoms à lui payer la somme de 1 044 euros TTC au titre des loyers échus impayés, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 % à compter de la transmission de la lettre de résiliation en date du 7 mai 2019 et jusqu'au complet paiement ;

2°) de condamner la commune du Ruoms à lui payer l'indemnité contractuelle de résiliation d'un montant de 7 177,50 euros, augmentée de intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2019 ;

3°) de prononcer la capitalisation des intérêts à compter du 7 mai 2020 ;

4°) de condamner la commune de Ruoms à lui payer une indemnité forfaitaire de 40 euros ;

5°) de condamner la commune de Ruoms à lui payer les frais assurantiels à hauteur de 212,85 euros ;

6°) de condamner la commune de Ruoms à lui régler la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, la société Grenke Location informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et à la commune de Ruoms.

Fait à Strasbourg, le 6 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES