Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203563 Généré par l'IA

Company v. Tax Authority: Duplicative Claim Dismissed on Procedural Grounds

Numéro de cause 2203563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of two collection notices totaling €19,168 and the reimbursement of legal fees, but the Administrative Tribunal of Toulon dismissed the case, ruling that the second identical request, registered under a new number, was entirely duplicative of a prior, already judged request (under a different case number), rendering the current proceedings moot under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and therefore concluding there was no need to rule on the merits of the duplicative petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Tax Authority: Duplicative Claim Dismissed on Procedural Grounds: 222-1 of the Code of Administrative Justice, and therefore concluding there was no need to rule on the merits of the duplicative petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale procédure en annulation perception de l'impôt honoraires d'avocat procès fiscal imposition de l'entreprise en matière de double imposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
De condamner l'État à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to rule by ordinance that there is no longer any reason to rule on the request because it was a duplicate.
Généré par l'IA
2009002
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Development Tax Challenge
2102156
Municipality v. Company: Annulment of Collection Notice Due to Signatory Discrepancy
2400460
Withdrawal of Tax Annulment Claim and Cost Determination
2010544
Tax Collection Annulment Denial Based on Procedural and Merits Review
20VE01579
Company Seeks Tax Discharge Due to Alleged Unconstitutional Reference in Tax Collection Modalities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to rule by ordinance that there is no longer any reason to rule on the request because it was a duplicate.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, la société Vir by JP, représentée par la société Rosen-Poulain, demande au tribunal :

1) D'annuler les deux titres de perception du 26 avril 2022 d'un montant de 14.920 euros et 4.248 euros ;

2) De la décharger de l'obligation du paiement de ces sommes ;

3) De condamner l'État à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, la DDFP de l'Essonne demande la mise hors de cause de son comptable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

2. Par une requête n°2202053, enregistrée le 28 juillet 2022, la société Vir By JP, représentée par la société Rosen-Poulain, demande au tribunal de Toulon d'annuler les deux titres de perception susvisés et de la décharger du paiement de ces sommes. Un jugement a été rendu le 21 octobre 2024. Il s'ensuit que la présente requête, enregistrée sous le n°2203563, tendant à l'annulation des mêmes titres litigieux, constitue un simple doublon et doit, dès lors, être regardée comme devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°2203563.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vir by JP et à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.

Fait à Toulon, le 3 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°22035630000