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2203563 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Granted by Administrative Tribunal

Numéro de cause 2203563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of an administrative decision ending material reception conditions, the reinstatement of those conditions, and payment of legal costs. The opposing administrative office did not submit a defense. Subsequently, the applicant formally withdrew their entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals by order, the Tribunal administratifs de Nice granted the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1 du même code; Withdrawal of Annulment Request Granted by Administrative Tribunal: The opposing administrative office did not submit a defense. Subsequently, the applicant formally withdrew their entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals by order, the Tribunal administratifs de Nice granted the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête demande de réexamen administratif frais administratifs révocation extraordinaire contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request, which is the core operative action.
Article R.222-1 du même code
This article provides the legal basis for the President to acknowledge a withdrawal by order (ordonnance).
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2105973
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld by Administrative Tribunal
2300433
Withdrawal of Annulment Claim Granted
2400389
Administrative Withdrawal of Petition for Annulment
2213890
Withdrawal of Annulment Request Against Reprimand
2404285
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request, which is the core operative action.

Article R.222-1 du même code

This article provides the legal basis for the President to acknowledge a withdrawal by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Lagardère, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 prise par l'OFII, portant cessation des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l'OFII qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, M. B A a déclaré, par l'intermédiaire de son avocat se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Nice, le 21 novembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2203563