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2203563 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of University Admission Decision

Numéro de cause 2203563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a university president's decision rejecting their application for a Master's program in Risks and Environment, but subsequently filed a declaration formally withdrawing all claims in their petition. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of judgment divisions to formally record withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Petition for Annulment of University Admission Decision: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of judgment divisions to formally record withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande retrait de l'annulation rupture de ban exception d'inconstitutionnalité demande de réexamen administratif dérogation au droit

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the request (désistement).
Article R. 222-1
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
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2307140
Withdrawal of Application for University Admission Annulment
2407076
Withdrawal of Annulment Suit Against University President's Decision
2203953
Withdrawal of University Admission Challenge
2206044
Withdrawal of Annulment Application Against University Decision
2202048
Withdrawal of Annulment Claim Against University Admission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'université du Littoral Côte d'Opale a rejeté sa candidature en " M1- Risques et environnement Parcours Expertise et traitement en environnement ".

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président de l'université du Littoral Côte d'Opale.

Fait à Lille, le 26 octobre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,