Prefect Obligation to Issue Residence Permit Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed two requests seeking an order compelling the prefect to issue temporary residence authorization or a residency card, and to re-examine their situation, alongside a request for attorney fees under the Code of Administrative Justice. The court dismissed the requests in an ordinance, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the administrative judge cannot issue principal injunctions to the administration or act as an administrator, as jurisdiction is generally limited to annulment of administrative decisions or claims for payment, rendering the injunctive pleas inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect Obligation to Issue Residence Permit Dismissed: The court dismissed the requests in an ordinance, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the administrative judge cannot issue principal injunctions to the administration or act as an administrator, as jurisdiction is generally limited to annulment of administrative decisions or claims for payment, rendering the injunctive pleas inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the basis to reject the requests because the claims for injunctions were deemed inadmissible.
This article was cited in the original claims regarding the allocation of costs, although the claims themselves were rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022 sous le n° 2203562, M. A B demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'il renonce à l'aide juridictionnelle.
II. Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022 sous le n° 2203586, M. A B demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de résident de dix ans ou une carte de séjour temporaire d'un an mention : " vie privée et familiale ", ou une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'il renonce à l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. À l'exception des hypothèses prévues par les dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont ne relève pas le présent recours pour excès de pouvoir, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à l'administration à titre principal ou de faire œuvre d'administrateur, celui-ci ne pouvant être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou au paiement d'une somme d'argent.
3. Dès lors, les conclusions des requêtes susvisées tendant à ce que soient prononcées des injonctions à titre principal sont irrecevables. Par suite, il y a lieu de rejeter les présentes requêtes sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 12 janvier 2023.
Le président,
signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ la greffière en chef,
Le greffier,
2,2203586