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2203561 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Restitution Claim Confirmed by Ordinance

Numéro de cause 2203561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial entity, representing a specific fund, initially sought the restitution of €14,570 in withholding taxes for the year 2010, along with associated late payment interest and €1,500 in legal costs, from the tax administration, which had subsequently granted the requested tax reduction; however, the entity later filed a pure and simple withdrawal of its initial request, leading the court, based on the administrative justice code allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals via ordinance, to formally accept the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Restitution Claim Confirmed by Ordinance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source administration des finances restitution de la propriété administration de la justice paiement des intérêts retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be noted.
Généré par l'IA
1911434
Withdrawal of Tax Restitution Claim
1805834
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
1811116
Case Withdrawal in Tax Restitution Claim
2116615
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
1804670
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 3 mars et 14 juin 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-s, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 14 570 euros au titre de l'année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement prononcé de 14 570 euros.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-s déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-s est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-s.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-s et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 03 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.