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2203561 Généré par l'IA

State v. Litigant (Legal Costs)

Numéro de cause 2203561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision regarding the regularization of an overpayment of remuneration, an order to be restored to the prior situation, damages, and legal costs, but subsequently withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs. The Administrative Tribunal accepted the outright withdrawal of the annulment and injunction requests pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and, considering the specific circumstances, ordered the State to pay the litigant €1,000 under Article L. 761-1 of the same code for legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; State v. Litigant (Legal Costs): The Administrative Tribunal accepted the outright withdrawal of the annulment and injunction requests pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and, considering the specific circumstances, ordered the State to pay the litigant €1,000 under Article L. 761-1 of the same code for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs commandement de payer recours en annulation en droit de l'Union avance de frais concussion arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive (Article 2) for ordering the State to pay costs to M. A following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing the order, specifically concerning giving effect to a withdrawal (Article 1).
Généré par l'IA
2207908
State Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Main Claims
2203473
State v. Applicant (Legal Costs)
2105984
Litigant's Annulment Claim Mooted by Withdrawal of Sanction; Costs Awarded to Litigant.
2220880
State Ordered to Pay Legal Fees After Claim Withdrawal
2301618
Withdrawal of Administrative Challenge with Award of Litigation Expenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive (Article 2) for ordering the State to pay costs to M. A following the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing the order, specifically concerning giving effect to a withdrawal (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, M. B A, représenté par Me Lienard-Leandri, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 de la ministre des armées l'informant de la régularisation d'un trop-perçu sur rémunération d'un montant de 370,11 euros, ensemble le titre de perception en date du 13 août 2021 de la direction générale des finances publiques de la Moselle et la décision du 14 décembre 2021 rejetant son recours administratif préalable ;

2°) d'enjoindre à la ministre des armées de le replacer dans la situation antérieure à la décision litigieuse ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 370,11 euros en réparation de son préjudicie financier ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, le ministre des armées déclare n'y avoir pas lieu à statuer sur la demande de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, M. A déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête et maintenir ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; "

2. Par un acte, enregistré le 5 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Paris, le 22 décembre 2022.

Le vice-président de la 5eme section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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