Jurisdictional Transfer for Appeal in Cassation Regarding Unemployment Benefit Overpayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prior administrative court order that had dismissed their initial claim contesting a notification of an overpayment of unemployment benefits. The court determined that because the original dispute concerned benefits awarded to the involuntarily unemployed, which under the relevant administrative justice code is subject to final jurisdiction by the Administrative Tribunal, the current filing seeking to overturn the prior dismissal must be treated as an appeal in cassation, placing jurisdiction exclusively with the Council of State, necessitating the immediate transmission of the case file to that higher body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-2, Article L. 821-1, Article R. 811-1; Jurisdictional Transfer for Appeal in Cassation Regarding Unemployment Benefit Overpayment Dispute: The court determined that because the original dispute concerned benefits awarded to the involuntarily unemployed, which under the relevant administrative justice code is subject to final jurisdiction by the Administrative Tribunal, the current filing seeking to overturn the prior dismissal must be treated as an appeal in cassation, placing jurisdiction exclusively with the Council of State, necessitating the immediate transmission of the case file to that higher body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Conseil d'État.
Cited to justify the transmission of the file to the Conseil d'État when the administrative tribunal deems itself incompetent.
Cited in conjunction with Article R. 811-1 to confirm that the request must be treated as an appeal to the Conseil d'État (recours en cassation) in matters of benefits for unemployed persons.
Cited to establish that the dispute concerning unemployment benefits falls under the exclusive jurisdiction of the Conseil d'État.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 2200685 du 4 mai 2022 par laquelle le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 31 janvier 2022 par laquelle Pôle emploi lui a notifié un indu de sommes à payer.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. ". Aux termes de l'article R. 811- 1 de ce code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ".
2. Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, M. B a contesté devant le tribunal la décision du 31 janvier 2022 par laquelle Pôle emploi lui a notifié un indu de sommes à payer. Le président de la formation de jugement a rejeté cette requête par une ordonnance n° 2200685 du 4 mai 2022 sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 11 juillet 2022, M. B demande l'annulation de cette ordonnance. Toutefois, le tribunal ayant épuisé sa compétence dans l'instance n° 2200685, cette requête doit être regardée comme constituant en réalité un pourvoi en cassation, le litige soumis par M. B étant relatif aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 821-1 et R. 811-1 du code de justice administrative que cette requête relève de la seule compétence du Conseil d'Etat auquel il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. A B.
Fait à Rennes le 20 juillet 2022.
Le président,
signé
E. Kolbert