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2203559 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Denial of Legal Costs in Labor Dispute

Numéro de cause 2203559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request to annul the labor inspector's authorization for their employer to terminate their employment contract, and subsequently filed a statement of withdrawal of the request, which the employer accepted. The court ruled based on its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals and to rule on requests presenting no further issues for judgment beyond costs, thereby formally acknowledging the withdrawal of the initial appeal and rejecting the employer's subsequent claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal and Denial of Legal Costs in Labor Dispute: The court ruled based on its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals and to rule on requests presenting no further issues for judgment beyond costs, thereby formally acknowledging the withdrawal of the initial appeal and rejecting the employer's subsequent claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat frais administratifs contrat de droit administratif litiges du travail annulation du congé renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to reject the claim made by Gazel Energie for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to rule by order, specifically for giving notice of withdrawal (Item 1) and ruling on costs claims (Item 5).
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2213461
Petitioner Withdraws Claim Against Dismissal Decision; Legal Costs Denied
2202785
Administrative Appeal Withdrawal and Costs in Labor Dispute
2305726
Association Withdraws Labor Dispute Annulment Claim; Employee Costs Denied
2308496
Withdrawal of Annulment Claim Against Disciplinary Dismissal and Denial of Costs
2502422
Company Seeks Annulment of Labor Inspector's Decision Refusing Dismissal; Withdrawal of Annulment Accepted, Cost Claim Rejected.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to rule by order, specifically for giving notice of withdrawal (Item 1) and ruling on costs claims (Item 5).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to reject the claim made by Gazel Energie for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, M. A B, représenté par Me Krivine, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 12 janvier 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Gazel Energie à le licencier ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2022, la société Gazel Energie, représentée par Me Mir et Me Guerder, conclut au requête et, demande en outre au tribunal de mettre à la charge de M. B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, M. B, représenté par Me Krivine, entend se désister de sa requête.

Par un acte enregistré le 23 mai 2023, la société Gazel Energie, représentée par Me Mir et Me Guerder, déclare accepter le désistement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / ()".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la société Gazel Energie présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions de la société Gazel Energie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société Gazel Energie génération et au ministre du travail, du plein emploi et de la formation professionnelle.

Copie en sera adressée à la direction régionale et indépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Fait à Cergy, le 1er juin 2023

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de la formation professionnelle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.