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2203559 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Building Permit

Numéro de cause 2203559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a municipal decision that granted a building permit for the demolition of a dwelling and the construction of an office building, as well as the rejection of a prior administrative appeal. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire request. The court, invoking the administrative justice code, found that the withdrawal was unconditional and therefore ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Regarding Building Permit: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire request. The court, invoking the administrative justice code, found that the withdrawal was unconditional and therefore ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal retrait de la requête retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis construction illégale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the instance based on the preceding considerations.
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2206442
Withdrawal of Annulment Petition for Building Permit
2201233
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2203468
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2500485
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2302165
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.

Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the instance based on the preceding considerations.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2022 et le 19 décembre 2022, M. B, représenté par Me Perdu, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune d'Amiens a délivré le permis de construire n° 800 21 22 A 00 19 pour la démolition d'une habitation et la construction d'un immeuble de bureaux situé sur la commune d'Amiens, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux.

Par un acte enregistré le 2 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B des conclusions de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune d'Amiens et à la SCI H. et M.

Fait à Amiens, le 15 mai 2023.

Le président de la 4ème chambre

signé

C. BINAND

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.