Discontinuance of Tax Reduction Claim by LLC
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought a reduction of €3,756 in property-related taxes for the year 2021 assessed by the commune of Portet-sur-Garonne, which request was transmitted to the court following an administrative review initiated by the regional public finance directorate. The court reached its decision based on the fact that the company formally and unequivocally withdrew its entire claim via a filing on February 2, 2023, leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging this pure and simple discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Tax Reduction Claim by LLC: The court reached its decision based on the fact that the company formally and unequivocally withdrew its entire claim via a filing on February 2, 2023, leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging this pure and simple discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the president to issue an order accepting the withdrawal of the claim.
This article formally enacts the court's decision to accept the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une réclamation présentée le 21 janvier 2022, soumise d'office au tribunal le 23 juin 2022 par le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne et valant requête en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, la société à responsabilité limitée (SARL) Portet-sur-Garonne Invest Hôtel, représentée par Me Zapf, demande au tribunal de prononcer la réduction, à concurrence d'un montant de 3 756 euros en droits, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe spéciale d'équipement, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe GEMAPI auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne).
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, la SARL Portet-sur-Garonne Invest Hôtel déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, la SARL Portet-sur-Garonne Invest Hôtel déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Portet-sur-Garonne Invest Hôtel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Portet-sur-Garonne Invest Hôtel et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,