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2203558 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2203558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to compel a university to release the examination regulations for a specific degree program, but subsequently filed a notice formally withdrawing the entire action. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to record a voluntary withdrawal, the Tribunal administratively recorded the litigant's unqualified and simple relinquishment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Voluntary Withdrawal of Judicial Review Proceedings: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to record a voluntary withdrawal, the Tribunal administratively recorded the litigant's unqualified and simple relinquishment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action règlement d'examen classement définitif de la procédure démission volontaire dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging formation to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Article 2
This article orders the notification of the present decision.
Généré par l'IA
2301655
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2203510
Voluntary Withdrawal of Action Compelling University to Provide Examination Regulations
2106033
Applicant's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Claim
2001214
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2400445
Applicant Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging formation to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the present decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'université d'Orléans a refusé de lui communiquer le règlement d'examen du diplôme universitaire droit religion et société.

Par un courrier, enregistré le 9 mars 2023, M. B déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 9 mars 2023, M. B déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université d'Orléans.

Fait à Orléans, le 21 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2203558