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2203556 Généré par l'IA

Annulment of Construction Permit Dismissed for Failure to Notify Parties

Numéro de cause 2203556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a construction permit issued by a municipality, but the administrative court dismissed their application in an order because the petitioners failed to respond to a formal request to provide proof, within the prescribed fifteen-day period, that they had notified the original permit author and the permit holder of their administrative appeal as required by the urban planning code, resulting in the request being deemed manifestly inadmissible under the rules governing judicial administrative review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 600-1 du code de l'urbanisme, Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Annulment of Construction Permit Dismissed for Failure to Notify Parties: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme violation du permis de construire recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel notification de la décision révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 600-1 du code de l'urbanisme
Cited as the procedural rule whose non-compliance led to the inadmissibility of the application, justifying the rejection.
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée
This order explicitly rejects the plaintiffs' application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Généré par l'IA
2328582
Annulment of Construction Permit Dismissed for Failure to Notify
2500240
Dismissal for Failure to Notify Appeal of Construction Permit Annulment Request
2403962
Building Permit Annulment Dismissed for Failure to Notify Permit Holder of Appeal
2305376
Building Permit Annulment Dismissed for Failure to Notify
2300368
Building Permit Annulment Dismissed for Failure to Notify Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

This order explicitly rejects the plaintiffs' application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Cited as the procedural rule whose non-compliance led to the inadmissibility of the application, justifying the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M. B A et Mme C A née D, représentés par Me Denis Rebufat, demandent au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 083 036 22 00018, délivré par la commune de Cavalaire-sur-Mer le 11 août 2022 à la société Patrignani Aedificat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme prévoit que l'auteur d'un recours contre un permis de construire doit notifier à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation copie de son recours contentieux par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de

15 jours francs à compter du dépôt du recours.

3. les requérants ont été invités, par un courrier télérecours du 21 décembre 2022, et dont ils ont accusé réception le même jour, à justifier dans le délai de 15 jours de l'accomplissement des formalités de notification mentionnées à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Les requérants n'ont pas répondu à cette demande. Par suite, la requête de M. et Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit donc être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A née D.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Cavalaire-sur-Mer et à la société Patrignani Aedificat.

Fait à Toulon, le 2 mars 2023.

Le président,

signé

J.-F. Sauton

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

Le greffier