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2203556 Généré par l'IA

Withdrawal of University Admission Appeal

Numéro de cause 2203556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a university's decision rejecting their application for a Master's program in sociology and requested legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw their request entirely. Given that the request for withdrawal was pure and simple, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Admission Appeal: Given that the request for withdrawal was pure and simple, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative admission provisoire rupture de ban

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'université de Rennes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to rule by ordinance, specifically citing item 1° which concerns giving note of withdrawals.
Article 1er
The court order explicitly gives note of the withdrawal of the proceedings ('Il est donné acte du désistement d'instance de M. B').
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2213256
University Admission Application Withdrawal
2104060
Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Appeal
2207163
Withdrawal of Application for University Admission Annulment
2510483
Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Admission Rejection
2204388
University Admission Annulment Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court order explicitly gives note of the withdrawal of the proceedings ('Il est donné acte du désistement d'instance de M. B').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to rule by ordinance, specifically citing item 1° which concerns giving note of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Boulais, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle la présidente de l'université de Rennes 2 a rejeté sa candidature à la formation de première année de master en sociologie ;

2°) de mettre à la charge de l'université de Rennes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, l'université de Rennes 2, représentée par Me Péquignot, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements. () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Rennes 2.

Fait à Rennes, le 2 février 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.