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2203556 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Documents

Numéro de cause 2203556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative request for a copy of their former residence permit or a certificate confirming its existence, and further requested that the relevant prefect be compelled to provide the documents under penalty. However, the court ultimately issued an order granting the requestor's subsequent filing wherein they declared an unqualified and unconditional withdrawal of their entire petition, thereby concluding the matter as per the procedural rules allowing presidents of judgment formations to officially record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Documents: However, the court ultimately issued an order granting the requestor's subsequent filing wherein they declared an unqualified and unconditional withdrawal of their entire petition, thereby concluding the matter as per the procedural rules allowing presidents of judgment formations to officially record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel règles procédurales annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal (désistement) of the petitioner in the dispositive.
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2200200
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Appeal
2311319
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Proceedings
2505385
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Renewal Rejection
2200497
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Application Review
2203222
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal (désistement) of the petitioner in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2022, M. B, représenté par Me Ralitera, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de communication de documents administratifs, à savoir la copie de son ancienne carte de résident ou une attestation certifiant l'existence de ce titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer les documents sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 9 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris le 10 octobre 2022.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.