Ministerial Name Change Refusal Nullified by Subsequent Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the Justice Minister's refusal to change their surname from "B" to "A" and requested the change be effective after their anticipated January 2024 prison release. The court ruled there was no longer any need to rule on the request because, subsequent to the filing, a Prime Ministerial decree dated July 6, 2022, officially authorized the petitioner's name change to "A," rendering both the challenge to the initial refusal and the request for delayed effect moot under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Name Change Refusal Nullified by Subsequent Decree: The court ruled there was no longer any need to rule on the request because, subsequent to the filing, a Prime Ministerial decree dated July 6, 2022, officially authorized the petitioner's name change to "A," rendering both the challenge to the initial refusal and the request for delayed effect moot under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request for annulment and injunction.
This article authorizes the president to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, M. C B, représenté par Me Collado, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom de " B " en " A " ;
2°) de l'autoriser à changer son patronyme avec prise d'effet postérieur à la fin de sa peine carcérale pour janvier 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le changement de nom sollicité a été autorisé par un décret du Premier ministre du 6 juillet 2022, publié au Journal officiel de la République française, pour M. B qui se nomme désormais " A ". Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à la demande de changement de nom de M. B devenu M. A, et à ce qu'il soit autorisé à changer son patronyme avec prise d'effet postérieur à la fin de sa peine carcérale pour janvier 2024 sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B devenu M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B devenu M. A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 1er septembre 2022.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2203553/4-2