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2203552 Généré par l'IA

Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2203552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff, acting on behalf of a fund, sought reimbursement with late payment interest for withholding taxes levied on 2009 French-source dividends and associated legal costs. While the tax authority requested a ruling of non-suit regarding a partial restitution already granted during the proceedings and dismissal of the remainder, the plaintiff subsequently filed a declaration to withdraw its entire claim unconditionally. The court, citing the relevant administrative justice code allowing a presiding judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: While the tax authority requested a ruling of non-suit regarding a partial restitution already granted during the proceedings and dismissal of the remainder, the plaintiff subsequently filed a declaration to withdraw its entire claim unconditionally. The court, citing the relevant administrative justice code allowing a presiding judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait des conclusions civiles remboursement de frais demande partielle paiement des intérêts autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the application.
L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the initial petition, this article concerning costs was not explicitly ruled upon in the dispositive orders, which only addressed the withdrawal.
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2114153
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2009910
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
1806953
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Acknowledged
1806965
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement Granted
2209658
Claimant Withdraws Appeal for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the application.

L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the initial petition, this article concerning costs was not explicitly ruled upon in the dispositive orders, which only addressed the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 3 mars 2022 et 22 février 2023, la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds SSW Fonds B INKA, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 26 avril 2022 et 10 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 avril 2023, la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds SSW Fonds B INKA, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds SSW Fonds B INKA, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds SSW Fonds B INKA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INKA Internationale KAG mbH, agissant pour le compte du fonds SSW Fonds B INKA, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 mai 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.