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2203552 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Streetlight Complaint

Numéro de cause 2203552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against a municipality concerning the operating hours of a specific public streetlight, but subsequently submitted an act declaring an unconditional withdrawal of the entire petition. Citing the relevant administrative justice code provision that allows presiding judges to acknowledge withdrawals via order, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's discontinuation of the lawsuit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Streetlight Complaint: Citing the relevant administrative justice code provision that allows presiding judges to acknowledge withdrawals via order, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's discontinuation of the lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande réclamation administrative inobservation du feu rouge action en cessation de trouble e-justice dépôt d'une plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2404327
Petitioner v. Municipality (Withdrawal of Relocation Request)
2302529
Petitioner Withdraws Claim Against Metropolitan Authority
2005787
Claimant Withdraws Administrative Challenge to Municipal Decision
2502218
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Claim to Compel Sign Removal
2206975
Claimant Withdraws Suit Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M. B saisit le tribunal d'un litige relatif à l'éclairage public et plus précisément des temps d'éclairage d'un lampadaire public situé au niveau du 433 route de la Frette, sur le territoire de la commune de Saint-Sorlin-de-Morestel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, la commune de Saint-Sorlin-de-Morestel représentée par Me Bolleau conclut au non-lieu à statuer.

Par acte enregistré le 21 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Sorlin-de-Morestel.

Fait à Grenoble le 31 août 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203552