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2203551 Généré par l'IA

Claimants' Withdrawal of Action Regarding Energy Transition Tax Credit Restitution

Numéro de cause 2203551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A judicial review proceeding was initiated by two individuals seeking the restitution of a €4,860 surplus from the energy transition tax credit related to their 2020 income, against which the departmental director of public finances of the Gard concluded with a rejection. However, the claimants subsequently filed an act on June 19, 2024, declaring an unqualified and absolute withdrawal of their initial request. Consequently, the court, invoking the authority granted by the administrative justice code concerning the acceptance of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimants' divestment from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimants' Withdrawal of Action Regarding Energy Transition Tax Credit Restitution: However, the claimants subsequently filed an act on June 19, 2024, declaring an unqualified and absolute withdrawal of their initial request. Consequently, the court, invoking the authority granted by the administrative justice code concerning the acceptance of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimants' divestment from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique autorité judiciaire fiscale impôt sur l'énergie autorité administrative contrôle juridictionnel administration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally record withdrawals (désistements) by order.
Généré par l'IA
2405379
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2409258
Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant Reimbursement
2404128
Petitioner's Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
2405025
Claimants' Voluntary Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
2413370
Withdrawal of Energy Transition Grant Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203551 de M. et Mme A.

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the appeal in the final operative article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally record withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Anaïs Koppel, demandent au tribunal la restitution par l'Etat de l'excédent du crédit d'impôt transition énergétique dû au titre des revenus de l'année 2020 pour un montant de 4 860 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 19 juin 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 juin 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203551 de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 27 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.