Estate Duties Dispute Jurisdiction Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the waiver of registration duties and associated penalties related to an estate, also requesting reimbursement of legal expenses under administrative law. The court dismissed the entire application because, pursuant to the Fiscal Procedures Code, jurisdiction over disputes concerning registration duties lies exclusively with the judicial court, meaning the administrative tribunal was manifestly incompetent to hear the case, as authorized by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 199 du livre des procédures fiscales; Estate Duties Dispute Jurisdiction Ruling: The court dismissed the entire application because, pursuant to the Fiscal Procedures Code, jurisdiction over disputes concerning registration duties lies exclusively with the judicial court, meaning the administrative tribunal was manifestly incompetent to hear the case, as authorized by the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the finding that the administrative court was incompetent to rule on the matter.
This article was cited as the basis for rejecting the request due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.
This article establishes that the judicial courts are competent for registration duties, which justifies the administrative court's declaration of incompetence in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, le 23 juin 2022, Mme C A demande au tribunal :
1°) la décharge des droits d'enregistrement et des pénalités y afférentes mis à sa charge dans le cadre de la succession de Mme D B ;
2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement () le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".
2. La requête de Mme A porte sur des droits d'enregistrement. En application des dispositions de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître du contentieux des droits d'enregistrement. Par suite, la requête de Mme A, qui ne relève manifestement pas de la juridiction administrative, doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Toulouse, le 29 août 2022.
Le président,
J. C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,