Visa Refusal Annulment and Reimbursement of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of an implicit rejection of their appeal against a consular refusal to grant a long-stay visa for family reunification and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa or re-examine the request under penalty. The court determined that there was no need to rule on the annulment and injunction requests because, subsequent to the filing of the case, the relevant consular authorities issued the requested visa, rendering the initial contested decision implicitly withdrawn and the related claims moot; however, the court ordered the State to pay the petitioners a sum for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Visa Refusal Annulment and Reimbursement of Costs: The court determined that there was no need to rule on the annulment and injunction requests because, subsequent to the filing of the case, the relevant consular authorities issued the requested visa, rendering the initial contested decision implicitly withdrawn and the related claims moot; however, the court ordered the State to pay the petitioners a sum for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for the President's decision to rule on the matter by ordinance, specifically point 3, concerning ruling that there is no need to rule on a request, though this article is mainly procedural for the form of the decision.
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars e le 7 septembre 2022, M. B E C D et Mme A D F C, représentés par Me Messaoud, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 26 septembre 2021 des autorités consulaires françaises à Khartoum (Soudan) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme D F C au titre de la réunification familiale ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire droit à la demande des requérants, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Khartoum (Soudan) de délivrer le visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Khartoum ont délivré le 26 décembre 2022 le visa sollicité à Mme D F C. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. E C D et Mme D F C aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre des frais exposés par M. E C D et Mme D F C et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. E C D et Mme D F C aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. E C D et Mme D F C la somme de 300 (trois cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E C D, à Mme A D F C, à Me Messaoud et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 22 février 2023.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,