Request for Suspension of Driving License Invalidation Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order to suspend the execution of a decision by the Minister of the Interior invalidating their driving license due to a zero point balance. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant had failed to file the required separate main application for the annulment of the administrative decision concurrently with their request for summary suspension, as stipulated by the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 du même code, Article R. 522-1 du même code; Request for Suspension of Driving License Invalidation Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant had failed to file the required separate main application for the annulment of the administrative decision concurrently with their request for summary suspension, as stipulated by the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the rejection of the applicant's request (the dispositive act).
This article was applied to reject the request because it was deemed manifestly inadmissible.
Although cited in the reasoning leading to the finding of inadmissibility, this article was not explicitly mentioned in the final orders (Articles 1 and 2) as the basis for the order, therefore it is excluded based on the strict rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M. A B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 11 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. "
2. Il résulte de l'instruction que M. B n'a pas, préalablement à l'enregistrement de sa requête en référé, introduit de requête à fin d'annulation de la décision du 11 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul. Dès lors, la requête susvisée est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 6 septembre 2022.
Le juge des référés,
J. Berthet-Fouqué
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Combes