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2203548 Généré par l'IA

Teacher v. College Special Education Reassignment

Numéro de cause 2203548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A teacher sought a definitive, local appointment to a full-time kindergarten unit class via a request filed in July 2022, but the court issued an order stating there was no longer cause to rule on the matter because a subsequent definitive decree from July 2022 reassigned the teacher to a specific college's special education unit, rendering the original claim for the kindergarten position moot under the administrative justice code provisions allowing a judgment of non-lieu when the subject of the request ceases to exist.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Teacher v. College Special Education Reassignment: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Montpellier.

Mots-clés

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requête en nomination rétrocession de créance arrêté du Conseil d'État affectation au cercle scolaire unités administratives formation scolaire spéciale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to rule that there is no longer cause to rule on the request.
Article 1er
The operative order explicitly states that there is no longer cause to rule on the request, directly applying the established legal basis.
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2201172
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2512626
Student v. Academic Rector (Emergency Order for Teacher Replacement)
2206226
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to rule that there is no longer cause to rule on the request.

Article 1er

The operative order explicitly states that there is no longer cause to rule on the request, directly applying the established legal basis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal sa nomination à défaut de la classe unité d'enseignement maternelle en temps plein à titre définitif et proche.

Par mémoire, enregistré le 26 février 2024, la rectrice de l'académie de Montpellier, conclut au non-lieu à statuer ou au rejet du recours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, professeur des écoles, par arrêté définitif du 18 juillet 2022, postérieur à l'introduction du recours, a été affectée en classe Ulis du collège Montesquieu de Narbonne. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 30 octobre 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 octobre 2024,

La greffière,

S. Arnaud sa