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2203546 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Challenging Disciplinary Warning

Numéro de cause 2203546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision from September 12, 2022, which imposed a disciplinary warning, arguing that the allotted time for submitting observations was insufficient under the European Convention on Human Rights and that the alleged facts were inaccurate. However, the claimant subsequently filed a formal statement of discontinuance regarding all their requests, leading the Administrative Tribunal to issue an order, pursuant to the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Challenging Disciplinary Warning: However, the claimant subsequently filed a formal statement of discontinuance regarding all their requests, leading the Administrative Tribunal to issue an order, pursuant to the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure disciplinaire procédure en annulation droit de rétractation congé tardif procédure directrice annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article is the substantive order giving notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2304538
Discontinuance of Judicial Review Proceedings Following Withdrawal of Appeal
2404532
Discontinuance of Judicial Review of Municipal Decision
2102143
Discontinuance of Proceedings Due to Withdrawal of Claim
2403845
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Annulment Action
2206860
Discontinuance of Proceedings Due to Failure to Confirm Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article is the substantive order giving notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Donnette, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022, par lequel le maire de la commune de Saint Quentin a prononcé, à titre disciplinaire, un avertissement à son encontre.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté méconnait les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors que le délai qui lui était accordé pour formuler ses observations était insuffisant ;

- l'arrêté est illégal dès lors que les faits reprochés sont inexacts.

Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 11 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2203546