Jurisdictional Transfer in State Agent Salary Repayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit rejection of their administrative appeal concerning a demand for repayment of an overpaid salary amounting to €3,000.56, initiated against a decision from the Minister of Defense. The court determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation involving state agents, particularly when the dispute concerns an accounting matter relating to a former agent, is determined by the location of their last assignment; since the applicant's last assignment was in the Bouches-du-Rhône department, jurisdiction belongs to the Tribunal Administratif de Marseille, necessitating the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 de ce code; Jurisdictional Transfer in State Agent Salary Repayment Dispute: The court determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation involving state agents, particularly when the dispute concerns an accounting matter relating to a former agent, is determined by the location of their last assignment; since the applicant's last assignment was in the Bouches-du-Rhône department, jurisdiction belongs to the Tribunal Administratif de Marseille, necessitating the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the referral of the case file to the administrative tribunal of Marseille, based on jurisdictional grounds.
This article provides the general basis for transferring a case to a different competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine that the competent jurisdiction for the dispute (related to military pay) was the Administrative Tribunal of Marseille, leading to the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022 sous le n° 2203546, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 7 avril 2022 contre le titre de perception du 26 octobre 2021 mettant à sa charge un trop perçu de solde de 3 000,56 euros ;
2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 3 000,56 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".
2. M. A, ancien militaire, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 7 avril 2022 contre le titre de perception du 26 octobre 2021 mettant à sa charge un trop perçu de solde de 3 000,56 euros. Ainsi que M. A l'indique dans sa requête, sa dernière affectation était au sein du 1er Régiment étranger situé à Aubagne dans le département des Bouches-du-Rhône. Ainsi, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer l'affaire à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille et à M. B A.
Fait à Nîmes, le 24 novembre 2022.
Le président du tribunal
Christophe Ciréfice