Administrative Claim Withdrawal Due to Failure to Respond
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral order compelling their immediate departure from the territory, an order for a provisional residence permit, and the award of legal costs, following the termination of their detention by a separate judicial order. The court, applying the rule allowing a president of the administrative tribunal to invite a litigant to expressly confirm the continuation of their claims when the file's status raises doubts about its relevance, found that the litigant failed to respond to the notification sent to their last known address, leading to the conclusion, under the relevant procedural rules, that the litigant was deemed to have withdrawn their entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code précité; Administrative Claim Withdrawal Due to Failure to Respond: The court, applying the rule allowing a president of the administrative tribunal to invite a litigant to expressly confirm the continuation of their claims when the file's status raises doubts about its relevance, found that the litigant failed to respond to the notification sent to their last known address, leading to the conclusion, under the relevant procedural rules, that the litigant was deemed to have withdrawn their entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the application (désistement), which is the main dispositive act.
This article's provisions justified declaring the applicant deemed to have withdrawn their application (désistement).
This article allows the president to rule by ordinance on requests where only the condemnation under Article L. 761-1 or the charge of costs remains to be judged, which applies to giving notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixe son pays de destination,
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, avec une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative,
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 23 novembre 2022 le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nîmes a mis fin à la rétention de Mme A.
Par un courrier en date du 23 novembre 2022, Mme A a été invitée par le tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code précité : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Mme A a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, à l'expiration d'un délai d'un mois, par le courrier susvisé en date du 23 novembre 2022. Ce courrier a été régulièrement présenté par les services postaux au plus tard le 30 novembre 2022 au centre de rétention administrative de Nîmes, seule adresse connue indiquée par la requérante. L'intéressée n'y a pas donné suite. Dans ces conditions, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nîmes, le 10 janvier 2023.
Le président,
Christophe CIRÉFICE
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.