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2203544 Généré par l'IA

Company Withdraws Suit Challenging Municipal Order on Radiotelephony Station Modification

Numéro de cause 2203544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal order dated September 16, 2022, which opposed the modification of a mobile radiotelephony station, and requested the court to order the mayor to issue a decision of non-opposition and award costs. Subsequently, the company filed a motion to withdraw its entire request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally note withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the company's pure and simple withdrawal of its action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Suit Challenging Municipal Order on Radiotelephony Station Modification: Subsequently, the company filed a motion to withdraw its entire request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally note withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the company's pure and simple withdrawal of its action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition recours en annulation en droit de l'Union retrait des conclusions civiles utilisation abusive d'une installation de télécommunication frais administratifs subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge la commune d'Avignon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the company.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim.
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2105928
Company Withdraws Challenge to Municipal Order Denying Mobile Phone Relay Station Installation
2300576
Company v. Municipality: Withdrawal of Radiotelephony Station Challenge and Litigation Costs
2110729
Company v. Municipality: Withdrawal of Radiotelephony Equipment Dispute
2307356
Company Withdraws Action Against Municipal Order Denying Antenna Installation
2412230
Company Withdraws Request to Suspend Municipal Order Opposing Radiotelephony Station

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the company.

Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, la société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Avignon s'est opposé aux travaux qu'elle a déclarés en vue de la modification d'une station de radiotéléphonie mobile ;

2°) d'enjoindre au maire d'Avignon de prendre un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge la commune d'Avignon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, la société Cellnex France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, la société Cellnex France déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cellnex France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cellnex France et à la commune d'Avignon.

Fait à Nîmes, le 20 mai 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.