Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of VAT Refund Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company filed a request to annul a tax authority decision from May 12, 2022, which rejected its claim for a Value Added Tax (TVA) credit refund of 265,000 euros for September 2021. However, the applicant subsequently filed a filing on August 29, 2023, declaring an unequivocal and simple withdrawal of its request. Consequently, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of VAT Refund Claim): However, the applicant subsequently filed a filing on August 29, 2023, declaring an unequivocal and simple withdrawal of its request. Consequently, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the application as requested by the appellant.
This article grants the president the authority to issue an order accepting withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 et le 20 juillet 2022, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Agence française des constructions nouvelles, prise en la personne de son président en exercice, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le service des impôts des entreprises (SIE) de Nice et Vallées a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 265 000 euros au titre du mois de septembre 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, la SASU Agence française des constructions nouvelles a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, la SASU Agence française des constructions nouvelles a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Agence française des constructions nouvelles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée à associé unique Agence française des constructions nouvelles et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 18 septembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.