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2203544 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Act

Numéro de cause 2203544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision concerning an overpayment but failed to attach the challenged administrative act to the petition as required by administrative procedure rules. After receiving a formal request to cure this deficiency by providing a copy of the decision within a fifteen-day period, the litigant did not regularize the filing within the prescribed timeframe, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible based on the procedural rules allowing the summary rejection of unrectified deficient filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Act: After receiving a formal request to cure this deficiency by providing a copy of the decision within a fifteen-day period, the litigant did not regularize the filing within the prescribed timeframe, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible based on the procedural rules allowing the summary rejection of unrectified deficient filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel acte de procédure nullité procédurale retrait de la requête motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
C est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This is the operative part dismissing the case.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.
Généré par l'IA
2500113
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Act
2400356
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2402627
Dismissal for Failure to Provide Contested Administrative Act
2301543
Petitioner's Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Challenged Act
2401483
Dismissal for Incomplete Administrative Appeal Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This is the operative part dismissing the case.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M A C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle un indu lui a été notifié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. "

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. M. C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle un indu lui a été notifié sans toutefois accompagner sa requête de cette décision. Par un courrier du 14 novembre 2022, dont il a accusé réception le 16 novembre 2022, M. C a été invité à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée dans un délai de quinze jours. Il n'a produit dans le délai imparti aucune décision de nature à régulariser sa requête. Par suite, la requête de M. C est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Amiens, le 26 janvier 2023.

La présidente,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.