Commercial Entity v. Atomic Energy Commission (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity filed a judicial review application seeking payment of an outstanding market balance (€88,012.20 HT plus interest and recovery fees), damages for abusive resistance (€5,000), and costs (€5,000) from the Atomic Energy Commission. Subsequently, the applicant filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. Atomic Energy Commission (Withdrawal of Claim): Subsequently, the applicant filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal of the request as ordered.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to record withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, la société Sorbat 77, représentée par Me Moisson, demande au tribunal :
1°) de condamner le commissariat à l'énergie atomique à lui verser la somme de 88 012,20 euros HT et 105 614,64 TTC majorée des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, jusqu'au parfait paiement du principal et des intérêts, au titre du solde de son marché ;
2°) de condamner le commissariat à l'énergie atomique à lui verser la somme de 5 000 euros pour résistance abusive ;
3°) de mettre à la charge du commissariat à l'énergie atomique la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, la société Sorbat 77 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, la société Sorbat 77 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sorbat 77.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sorbat 77 et au commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Fait à Versailles, le 8 septembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. Geismar
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.