Dismissal for Non-Regularization of Deficient Administrative Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme B A transmet au tribunal une demande de recours préalable, adressée le 8 novembre 2022 à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse, suite à une notification de dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Mme A se borne à transmettre au tribunal une copie de sa demande de recours préalable, adressée le 8 novembre 2022 à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse, suite à une notification de dette, sans l'accompagner d'aucune requête énonçant des conclusions et exposant des moyens, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

3. Au surplus, en dépit des demandes de régularisation qui lui ont été envoyées le 9 décembre 2022 par pli recommandé, présenté à son domicile le 10 décembre 2022, Mme A n'a produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni la décision attaquée, ni la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales aurait statué sur le recours administratif préalable obligatoire qu'elle lui aurait adressé, et n'a pas justifié de l'impossibilité de les produire. Elle n'a pas davantage précisé sa domiciliation.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nîmes, le 31 janvier 2023.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.