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2203543 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Fund Decision

Numéro de cause 2203543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a family allowance fund's decision that refused a waiver of a $\text{940.94}$ euro debt related to activity bonuses, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. The court, referencing the administrative justice code, granted the request to acknowledge the pure and simple withdrawal of the application, thereby concluding the case through an order based on the appellant's stated desire to abandon the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Fund Decision: The court, referencing the administrative justice code, granted the request to acknowledge the pure and simple withdrawal of the application, thereby concluding the case through an order based on the appellant's stated desire to abandon the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale procédure en annulation retrait de l'assistance judiciaire suppression de la rente d'invalidité condamnation à payer une somme dessaisissement de fortune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of Mme B's request.
Généré par l'IA
2201984
Applicant's Withdrawal of Claim Against Family Allowance Fund Decision
2205805
Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Repayment Order
2225735
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Decision
2201852
Family Allowances Fund Debt Withdrawal Case
2300539
Claimant Withdraws Annulment of Family Allowance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of Mme B's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, Mme C B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 940,94 euros ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Amiens, le 15 décembre 2022.

La présidente,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.